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Beaune · 21

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Mesurage loi Carrez à Beaune et alentours

Vendre un appartement à Beaune impose d’indiquer sa superficie privative dans la promesse et l’acte. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une baisse du prix.

  • Diagnostiqueurs certifiés
  • Devis gratuit
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  • Intervention rapide
Margaux, responsable commercialeMargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.
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Communes couvertes : Vignoles, Chorey-les-Beaune, Pommard, Levernois, Bligny-lès-Beaune et 5 autres.

Margaux, votre conseillère locale

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Du devis au rapport

4,9/5 · 645 avis Google

+ 25 000diagnostics effectués

11%
1 min · sans inscription

Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Avis collectés et vérifiés par Trustindex à partir de notre fiche Google

1

Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Quels biens sont concernés ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

C’est le statut de copropriété qui déclenche l’obligation : un lot vendu de 8 m² ou plus doit porter sa superficie Carrez.

Points à vérifier

  • Lot de copropriété d’au moins 8 m²
  • Appartement, local commercial ou bureau
  • Mention dans la promesse et dans l’acte
  • Annexes de type cave ou box non comptées
  • Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques

Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas concernées ; une maison dans une copropriété horizontale l’est.

Oublier la superficie dans l’acte permet à l’acheteur d’agir en nullité dans le mois qui suit la signature.

Lire le rapport

Le calcul pièce par pièce

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

La superficie Carrez correspond aux planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de moins de 1,80 m de hauteur.

Points à vérifier

  • Rendre toutes les pièces accessibles
  • Préparer le règlement et l’état descriptif de division
  • Signaler les combles aménagés
Informations techniques

Les lots ou fractions de lots de moins de 8 m², les caves, garages, emplacements de stationnement, balcons et terrasses ne sont pas comptés.

2

Préparer mon diagnostic

Connaître les échéances

Une erreur au-delà de 5 %

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix, en agissant dans l’année qui suit l’acte authentique.

Informations techniques

Un mesurage reste valable tant que la configuration du lot ne change pas.

Prévoir mon budget

Combien prévoir à Beaune ?

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Comptez 70 à 150 € pour le mesurage Carrez pris isolément, moins lorsqu’il est regroupé avec d’autres diagnostics.

Informations techniques

Le prix suit la configuration du lot : nombre de pièces, parties mansardées, mezzanine.

Aucun barème officiel n’existe pour les diagnostics : les montants cités sont des ordres de grandeur du marché, le devis gratuit donne le prix exact.

Préparer mon dossier

Avant le passage du diagnostiqueur

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division identifient le lot vendu et ses annexes.

Points à vérifier

  • Désignation exacte du lot
  • Plan de l’appartement
  • Ancien certificat de mesurage
Informations techniques

Les surfaces sous 1,80 m et les annexes (cave, garage, stationnement) ne comptent pas ; indiquez-les pour un relevé exact.

Après le rapport

Après le mesurage Carrez

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Sans mention de la superficie dans la promesse, l’acheteur dispose d’un mois après l’acte authentique pour agir en nullité.

Informations techniques

Au-delà de 5 % de surface manquante, le prix est réduit à proportion ; l’action se prescrit par un an.

Faire mesurer par un professionnel assuré protège le vendeur, qui peut se retourner contre lui en cas d’erreur.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Beaune ?

Comparer avec la commune

Beaune : appartements et surfaces

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

La surface médiane des logements diagnostiqués à Beaune est de 67 m² (ADEME, 7 418 DPE).

Informations techniques

Côté type de bien, la base ADEME compte 19,1 % de maisons parmi les DPE à Beaune.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Secteur pris en charge à Beaune

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Intervention à Beaune (code INSEE 21054, 20 352 habitants), code postal 21200.

Informations techniques

Autour de Beaune, les demandes viennent aussi de Vignoles à 3 km, Chorey-les-Beaune à 3,5 km, Pommard à 3,9 km, Levernois à 4,4 km, Bligny-lès-Beaune à 4,8 km et Montagny-lès-Beaune à 4,8 km.

La demande de devis se fait en ligne ; la visite a lieu directement dans le logement à diagnostiquer.

Consulter les sources

Textes officiels et données utilisées

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • 7 418 DPE de Beaune issus de la base ADEME des logements existants
  • Découpage INSEE : Beaune, code 21054, population 20 352
  • Géorisques, données communales de Beaune dont 5 arrêtés CatNat
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

La loi Carrez s’applique-t-elle à une maison à Beaune ?

Seulement si la maison fait partie d’une copropriété. Une maison individuelle hors copropriété n’est pas concernée.

Faut-il refaire le métrage Carrez à chaque vente ?

Non si aucun travaux n’a modifié les surfaces, mais une vérification est prudente.

Quelle différence entre loi Carrez et loi Boutin ?

La superficie Carrez sert à la vente d’un lot de copropriété ; la surface habitable Boutin sert au bail d’habitation. Les règles d’exclusion diffèrent légèrement.

Nos prestations à Beaune

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

Toutes les prestations à Beaune

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